1.Objet et acceptation
Les présentes conditions (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fitimo, accessible à l'adresse fitimo.io (« le Service »), édité par Kontratech (« l'Éditeur »).
Fitimo est un outil d'aide à la qualification de demandes de visite immobilières : un professionnel de l'immobilier ou un particulier qui vend son bien (« le Client ») renseigne la fiche d'un bien, partage un lien, et reçoit pour chaque acheteur potentiel un verdict fondé sur ses réponses, dont le Fitscore.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions sans réserve. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service. Les acheteurs qui répondent à un questionnaire n'ont pas à créer de compte ; leur utilisation du Service est régie par l'article 7.
2.Définitions
- Client : toute agence immobilière, tout professionnel ou tout particulier titulaire d'un compte Fitimo.
- Acheteur : toute personne qui répond au questionnaire accessible par le lien d'un bien.
- Fiche : l'ensemble des caractéristiques d'un bien renseignées par le Client (la « scorecard »).
- Fitscore : indicateur de 0 à 100 mesurant l'adéquation entre une Fiche et les critères déclarés par un Acheteur. Il n'est affiché que si aucun critère indispensable n'est manquant.
- Verdict : la lecture synthétique d'un résultat (par exemple « à appeler en priorité », « à qualifier », « ne correspond pas »).
- Lien de qualification : adresse web propre à un bien, partagée par le Client avec ses acheteurs.
3.Compte et connexion
Le compte est réservé aux personnes majeures. Il est ouvert avec une adresse e-mail : la connexion se fait par un lien à usage unique, valable 20 minutes, envoyé à cette adresse. Il n'y a pas de mot de passe.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder l'accès à votre messagerie sécurisé, et à nous prévenir sans délai de toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte et des collaborateurs que vous invitez. Les clés de connexion à un assistant (Claude, ChatGPT…) sont secrètes : ne les partagez pas, révoquez-les en cas de doute.
4.Description du Service
Le Service permet notamment de : créer la Fiche d'un bien (saisie, texte collé, fichier, ou via un assistant connecté) ; générer et partager des liens de qualification, QR codes et affiches ; recevoir, pour chaque Acheteur, un verdict et un rapport ; consulter une analyse indicative du prix du marché ; et, avec l'accord de l'Acheteur, solliciter l'avis d'un courtier partenaire.
Fitimo n'est ni un logiciel de gestion de mandats ou de relation client, ni une place de marché, ni un service de courtage ou de crédit. L'Éditeur ne participe à aucune transaction.
5.Nature du Fitscore et limites
Le Fitscore et les verdicts sont des aides à la décision, calculés par des règles déterministes à partir des déclarations de l'Acheteur et des informations de la Fiche. Ils ne sont ni des prédictions, ni des garanties.
- Ils ne constituent ni une validation bancaire, ni une offre ou une promesse de prêt, ni un conseil en financement ou en investissement.
- Les estimations financières sont indicatives et déclaratives ; les taux et hypothèses sont ceux paramétrés par le Client.
- L'analyse du prix du marché s'appuie sur des ventes publiques (DVF) et des comparables saisis ; elle n'est pas une expertise ni un avis de valeur.
- Les distances et temps de trajet sont des estimations, pas des itinéraires.
- Une information non renseignée est traitée comme « à confirmer », jamais comme respectée ; l'exactitude du résultat dépend de la complétude de la Fiche.
- Aucun Acheteur n'est rejeté automatiquement : le Client conserve la décision finale et doit pouvoir justifier ses choix.
Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour opérer une discrimination interdite par la loi (article 225-1 du code pénal) dans l'accès à un bien ou à une visite.
6.Obligations du Client
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des informations, photos et vidéos qu'il publie, et des droits dont il dispose sur eux. Il est responsable de ses obligations légales de professionnel ou de vendeur (mandat, information précontractuelle, diagnostics, copropriété, loi Hoguet le cas échéant).
Il utilise le Service dans le respect des conditions des portails et services tiers où il diffuse ses liens, et s'interdit toute utilisation abusive : extraction massive, contournement des quotas ou de la sécurité, envoi non sollicité en masse, usage contraire à l'ordre public.
Il informe ses Acheteurs, et obtient leur consentement lorsque la loi l'exige, au traitement de leurs réponses. Le Service recueille ce consentement dans le questionnaire ; le Client ne doit pas le contourner.
7.Acheteurs
L'Acheteur utilise le Service gratuitement, sans compte. Il répond de manière exacte et reste libre de renseigner ou non les informations facultatives. Il consent au traitement de ses réponses avant tout calcul ; il peut à tout moment, depuis son bilan, exporter ses données, les supprimer, contester une analyse ou demander l'intervention d'une personne.
Le bilan de l'Acheteur n'engage pas le Client à organiser une visite et ne limite pas le droit de l'Acheteur d'en demander une. L'Acheteur reste libre de ses choix.
8.Données personnelles
Pour les données des Acheteurs (réponses, coordonnées), le Client est responsable de traitement et Kontratech agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les présentes conditions valent accord de traitement : l'Éditeur traite ces données uniquement sur instruction du Client, garantit leur confidentialité, met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, recourt aux sous-traitants ultérieurs qui y sont listés, assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes, notifie sans délai toute violation de données, et supprime ou restitue les données à la fin du Service.
Pour les données du compte du Client (identité, e-mail, facturation) et l'usage du Service, Kontratech est responsable de traitement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
9.Offres, prix et paiement
Le Service est proposé en trois offres facturées par agence (et non par utilisateur) : Free, Starter et Pro. Les fonctionnalités et quotas de chaque offre (nombre de biens actifs, d'analyses mensuelles, d'utilisateurs, appels d'assistant…) sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute.
- Paiement mensuel par carte via Stripe, exigible d'avance pour chaque période. Les factures sont disponibles dans l'espace de facturation.
- Sans engagement : l'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement prorata temporis.
- Quotas : au-delà du quota mensuel d'analyses, les réponses des Acheteurs sont conservées et analysées après changement d'offre ou au mois suivant. Aucun dépassement n'est facturé.
- Les prix peuvent évoluer ; tout changement est notifié au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante.
- Droit de rétractation : il ne s'applique pas aux professionnels. Si le Client est un consommateur, il dispose de 14 jours à compter de la souscription ; en demandant l'exécution immédiate du Service, il reconnaît perdre ce droit pour la part déjà exécutée.
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes après relance, le compte repassant à l'offre Free.
10.Disponibilité et support
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24 mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens ; des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident sont possibles. Le support est assuré par e-mail à hello@fitimo.io.
11.Propriété intellectuelle et contenus
Le Service, sa marque Fitimo, le nom Fitscore, ses règles de calcul, son interface et sa documentation sont la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de son abonnement.
Le Client reste propriétaire des contenus qu'il publie (textes, photos, liens). Il concède à l'Éditeur une licence limitée, nécessaire à l'hébergement et à l'affichage de ces contenus aux Acheteurs via les liens qu'il partage. Les données publiques affichées par le Service sont soumises à leurs licences (DVF : Licence Ouverte 2.0 ; OpenStreetMap : © contributeurs OpenStreetMap, licence ODbL).
12.Assistants connectés (Claude, ChatGPT…)
Le Client peut connecter l'assistant de son choix au Service. L'assistant est un outil tiers placé sous la responsabilité du Client : l'Éditeur n'a pas accès à ses conversations. Les informations qu'il inscrit dans la Fiche engagent le Client, qui doit les vérifier. Le Service n'expose à l'assistant ni coordonnées d'Acheteurs ni montants financiers.
13.Responsabilité
L'Éditeur n'est pas partie aux relations entre le Client et ses Acheteurs ni aux transactions qui en résultent. Il n'est responsable ni des décisions commerciales du Client, ni de l'exactitude des informations saisies par le Client ou déclarées par les Acheteurs, ni des suites données à un Fitscore ou à un verdict.
Dans la mesure permise par la loi, et sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de l'Éditeur à l'égard d'un Client professionnel est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois (ou à 100 € pour l'offre Free). Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
14.Suspension et résiliation
Le Client peut fermer son compte à tout moment depuis son espace ou par e-mail. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, après avertissement sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite). À la fermeture, les données sont supprimées ou restituées conformément à la politique de confidentialité.
15.Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont publiées sur cette page avec leur date ; pour les Clients payants, tout changement substantiel est notifié par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
16.Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner].
17.Contact
Kontratech, éditeur de Fitimo — hello@fitimo.io. Les informations légales de l'éditeur figurent dans les mentions légales.